Conditions générales de vente

Version en vigueur au 3 septembre 2026.

Article 1 — Qui nous sommes, à quoi s’appliquent ces conditions

Le site clim-pret-a-poser.fr est édité par ABC PLOMBERIE, EURL au capital de 30 000 €, RCS Toulouse 894 336 577, TVA intracommunautaire FR25894336577, dont le siège est 9 bis rue du Temple, 31250 Revel — ci-après « nous ». Téléphone : 09 80 95 58 41. Courriel : contact@clim-pret-a-poser.fr.

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de matériel conclues sur le site avec un acheteur consommateur (ci-après « vous »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Passer commande implique de les avoir lues et acceptées sans réserve, par la case prévue à cet effet avant le paiement. Les prestations d’installation et de mise en service réalisées par nos soins font l’objet d’un devis distinct et de conditions propres.

Article 2 — Les produits

Nous vendons des climatiseurs réversibles muraux monosplit (une unité intérieure, un groupe extérieur) au fluide R32, ainsi que leurs accessoires. Chaque fiche produit décrit l’appareil à partir des documents publiés par le fabricant (catalogue, data book, notices), avec nos propres analyses. Les photographies et montages sont fournis à titre illustratif : les pièces livrées sont celles des références indiquées sur la fiche et sur votre facture.

Les notes, verdicts et estimations publiés sur le site sont des avis fondés sur une méthode explicitée ; ils ne constituent ni une garantie de performance dans votre logement, ni un dimensionnement de votre installation, lequel relève d’une étude sur place.

Article 3 — Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % pour le matériel seul), livraison incluse en France métropolitaine hors Corse, et incluent l’éco-participation, dont le montant est mentionné distinctement sur la fiche et la facture. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Une erreur manifeste de prix ne nous engage pas : nous vous en informons et vous laissons le choix de confirmer au juste prix ou d’annuler sans frais.

Article 4 — La commande

Vous choisissez vos produits, vérifiez le contenu de votre panier, renseignez vos coordonnées de facturation et de livraison, prenez connaissance du récapitulatif de la commande (produits, prix, délai de livraison estimé), puis validez en acceptant les présentes conditions et l’engagement de l’article 5. La commande n’est ferme qu’après ce second clic de confirmation et vous pouvez corriger toute erreur de saisie jusqu’à ce moment.

Nous vous adressons sans délai un courriel accusant réception de la commande, qui en reprend tous les éléments. Le contrat est conclu sous la condition de l’article 5 et à réception du paiement. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’impossibilité de livraison ou de commande manifestement anormale.

Article 5 — Réglementation F-Gas : une condition à la vente

Les appareils vendus contiennent un fluide frigorigène fluoré (R32), préchargé dans le groupe extérieur. La réglementation européenne et française (règlement (UE) 2024/573, articles R543-75 et suivants du Code de l’environnement) réserve l’assemblage frigorifique, le contrôle d’étanchéité et la mise en service de ces équipements aux opérateurs titulaires d’une attestation de capacité, et interdit la vente d’un équipement préchargé à un acquéreur qui ne justifierait pas d’une telle mise en service.

En conséquence :

1. en passant commande, vous vous engagez à confier la mise en service de l’appareil à un opérateur attesté ;
2. avant l’expédition, vous nous transmettez soit une copie du contrat d’assemblage et de mise en service (formulaire CERFA n° 15498*02) conclu avec l’installateur de votre choix, soit une commande de notre propre prestation de mise en service lorsque nous intervenons dans votre secteur (Haute-Garonne) ;
3. si vous avez payé par carte et que le justificatif ne nous parvient pas dans les 7 jours, l’autorisation donnée sur votre carte expire d’elle-même et aucune somme n’est prélevée ;
4. votre commande reste réservée 30 jours à compter de la commande, au prix convenu, quel que soit votre moyen de paiement. Transmettez-nous le justificatif pendant ce délai et elle repart — nous vous adressons un nouveau lien de paiement si votre autorisation avait expiré. Passé ces 30 jours, la commande est classée sans suite et tout règlement déjà encaissé, virement ou chèque, vous est intégralement restitué, sans frais ni retenue. Vous pouvez également nous demander ce remboursement à tout moment.

Les détails pratiques sont sur la page Réglementation F-Gas, attestation de capacité et CERFA.

Article 6 — Le paiement

Le paiement s’effectue à la commande, par les moyens proposés sur le site (virement bancaire, chèque, et — dès leur mise en service — carte bancaire, PayPal et paiement fractionné par un prestataire agréé). Les données de paiement par carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne transitent jamais par nos serveurs.

Paiement par carte : autorisation à la commande, débit à l’expédition. Compte tenu de la condition de l’article 5, le montant est seulement autorisé sur votre carte lors de la commande : il est réservé, mais rien n’est prélevé. Le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition, une fois votre justificatif reçu et vérifié. Si ce justificatif ne nous parvient pas dans le délai de l’article 5, l’autorisation devient caduque et aucune somme n’est prélevée.

Paiement par virement ou par chèque. Votre règlement est encaissé à réception. Votre commande part dès que deux choses nous sont parvenues : votre règlement et le justificatif de l’article 5 — dans l’ordre que vous voulez, c’est la dernière des deux qui déclenche la préparation. Pour un chèque, tenez compte du délai d’acheminement postal et de son encaissement, de l’ordre d’une semaine à dix jours : adressez-le sans tarder, en portant votre numéro de commande au dos. À défaut de justificatif dans le délai de l’article 5, les sommes versées vous sont intégralement restituées, sans frais ni retenue.

Réserve de propriété : le matériel reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix, indépendamment de sa livraison ; les risques vous sont transférés dans les conditions de l’article 7.

Article 7 — La livraison

Nous livrons en France métropolitaine, à l’exception de la Corse. Le matériel voyage sur palette, par transporteur, avec prise de rendez-vous et livraison au pas de porte (camion avec hayon). Le délai de livraison est estimé sur chaque fiche et dans votre courriel de commande — de l’ordre de 5 à 8 jours ouvrés à compter du jour où votre dossier est complet, c’est-à-dire à la plus tardive des deux dates : réception de votre règlement et réception du justificatif de l’article 5 — et vous est confirmé avec une fourchette datée dès le passage de la commande en traitement. Ce délai est indicatif ; si nous ne livrions pas dans le délai annoncé — ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date à laquelle votre dossier est complet — la vente n’étant parfaite qu’à la réalisation de la condition de l’article 5 —, vous pourriez résoudre la commande après nous avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet (articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L216-4, les risques de perte ou d’endommagement sont à notre charge jusqu’à la remise physique du matériel à vous ou au tiers que vous désignez. À la livraison, contrôlez le matériel en présence du conducteur et portez toute réserve précise sur le bon de livraison ; prévenez-nous sous 48 heures avec photos. Ces réserves ne conditionnent pas vos droits, mais elles nous permettent d’exercer nos recours contre le transporteur. La marche à suivre complète figure sur la page Livraison.

Une livraison manquée faute de présence au rendez-vous convenu peut donner lieu à une nouvelle présentation facturée au tarif du transporteur en vigueur — de l’ordre de 19,90 à 32 € selon le poids —, montant qui vous est communiqué avant, jamais après.

Article 8 — Le droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans motif (article L221-18). Vous nous en informez par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (formulaire SAV, courriel, courrier), éventuellement au moyen du formulaire type reproduit sur la page dédiée, et nous renvoyez le matériel dans les 14 jours suivants.

Renvoyez-le de préférence complet, non installé, jamais raccordé et dans ses emballages d’origine : c’est ce qui vous assure un remboursement intégral. À défaut, votre droit de rétractation reste entier — seul le montant remboursé peut varier. Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (article L221-23) : un appareil dont le circuit frigorifique a été ouvert n’est plus un produit neuf et subit une dépréciation. Les frais de retour sont à votre charge ; le matériel ne pouvant être renvoyé par voie postale, nous organisons son enlèvement par notre transporteur et vous en communiquons le coût — de l’ordre de 90 à 160 € selon le poids et la région — avant toute décision. Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard 14 jours après votre notification, et peut être différé jusqu’à récupération du matériel ou preuve de son expédition (article L221-24).

Tout le détail : Rétractation, retours et remboursements.

Article 9 — Les garanties

Garantie fabricant. Les appareils sont garantis par leur fabricant 3 ans pièces et 5 ans compresseur, selon les conditions propres à chaque marque, accessibles depuis la fiche produit. Ces conditions peuvent subordonner tout ou partie de la garantie à une mise en service réalisée par un professionnel attesté : une mise en service attestée, avec sa traçabilité, est ce qui donne le plus de chances à un dossier d’aboutir.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie fabricant, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que rien dans les présentes ne restreint.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires à la réparation ou au remplacement du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Si le bien n’est pas réparé ou remplacé, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de l’article L217-16 du Code de la consommation.

Le consommateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations. Ces droits s’exercent sans frais pour le consommateur, qui bénéficie en outre d’une extension de six mois de la garantie initiale si le bien est réparé.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ce que la garantie ne couvre pas : l’usure normale, les consommables, les dommages résultant d’une installation non conforme aux notices du fabricant ou aux règles de l’art, d’une mise en service réalisée par une personne non attestée, d’un défaut d’entretien, d’une alimentation électrique non conforme, d’un choc ou d’une intervention extérieure — sans préjudice des garanties légales.

Article 10 — Installation et responsabilité

Le matériel est vendu pour être monté par vos soins, à l’exception des opérations réservées aux opérateurs attestés (article 5). Vous êtes responsable de l’installation que vous réalisez : respect des notices, des cotes, des couples de serrage, des distances de sécurité, de la réglementation électrique en vigueur (NF C 15-100), et de la sécurité des personnes pendant les travaux. Nos guides et tutoriels sont des aides à la compréhension, non un substitut aux notices du fabricant, qui prévalent en toute hypothèse.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, ni pour les dommages résultant d’un usage ou d’une installation non conformes. Elle ne peut excéder le montant de la commande, sauf dommages corporels ou faute lourde, et sans préjudice de vos droits légaux.

Article 11 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Vos données sont traitées pour l’exécution de la commande et la relation client, conformément à notre politique de confidentialité, qui décrit vos droits. Les contenus du site sont protégés (voir les mentions légales).

Article 12 — Réclamations, médiation, litiges

Pour toute réclamation, contactez d’abord notre service client : 09 80 95 58 41, contact@clim-pret-a-poser.fr, ou le formulaire SAV. Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement, dans l’année suivant votre réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à cette adresse.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de ce code ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.