Réglementation F-Gas, attestation de capacité et CERFA

Un climatiseur split contient un fluide frigorigène — du R32 sur tous les appareils de ce site. C’est un gaz à effet de serre fluoré, et sa manipulation est strictement encadrée. Voici ce que cela change pour vous, sans détour : c’est la règle qui structure notre façon de vendre.

Ce que dit la réglementation

Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation européenne dite « F-Gas » impose que toute personne manipulant un fluide frigorigène fluoré soit titulaire d’une certification, et que l’entreprise qui l’emploie détienne une attestation de capacité. Elle organise le cycle de vie complet de ces fluides : leur confinement dans l’équipement, leur récupération lors d’une intervention et leur destruction en fin de vie.

Ces fluides ne détruisent pas la couche d’ozone — c’est une confusion fréquente avec les anciens CFC —, mais ce sont de puissants gaz à effet de serre : le R32 réchauffe environ 675 fois plus que le même poids de CO₂. D’où l’encadrement.

• Le texte en vigueur est le règlement (UE) 2024/573, qui a succédé au règlement 517/2014. Il réserve les opérations sur le circuit frigorifique — assemblage, contrôle d’étanchéité, charge, mise en service, récupération — aux personnes et entreprises certifiées.
• En France, les articles R543-75 et suivants du Code de l’environnement organisent cette certification sous la forme de l’attestation de capacité (article R543-99), délivrée à l’entreprise par un organisme agréé. L’article R543-75 énumère les fluides concernés — CFC, HCFC, HFC hors HFO, PFC — et nomme expressément le R32. C’est l’article R543-78 qui réserve à un opérateur attesté la charge, la mise en service, et l’assemblage du circuit, y compris le raccordement des conduites de fluide.
• Un équipement préchargé (le fluide est déjà dans le groupe extérieur, derrière ses vannes) ne peut être cédé à un acquéreur non attesté que si celui-ci s’engage à confier l’assemblage et la mise en service à un opérateur attesté, par un contrat d’assemblage et de mise en service — le formulaire CERFA n° 15498*02 (article R543-84). Le vendeur doit en conserver une copie.

Cette page est l’information que la réglementation nous impose de vous donner. L’article R543-78 demande à qui propose ces équipements à la vente au public d’informer, par marquage ou affichage, des conditions de montage et de mise en service. C’est l’objet de ce qui suit.

L’exception des moins de 2 kg, et pourquoi elle ne joue pas ici

Le même article prévoit une exception : la mise en service d’un équipement hermétiquement scellé, préchargé, contenant moins de deux kilogrammes de fluide, lorsqu’elle consiste exclusivement à le raccorder aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Elle ne couvre pas un split — et il faut le dire, parce que la charge de nos appareils est souvent inférieure à deux kilogrammes, ce qui fait croire le contraire. Les trois conditions sont cumulatives, et un split en échoue deux. Il n’est pas hermétiquement scellé : son circuit se referme chez vous, au raccordement des liaisons, alors qu’un circuit hermétiquement scellé est fermé en usine et ne se rouvre pas à la pose. Et sa mise en service ne se limite pas à un branchement : elle comprend le tirage au vide, le contrôle d’étanchéité et l’ouverture des vannes, qui sont précisément les opérations que l’article réserve. L’exception vise les appareils livrés clos et complets, comme un monobloc.

Ce que cela veut dire pour votre commande

Notre modèle est simple et conforme : vous réalisez le montage (fixations, unités, passage des liaisons, raccordements électriques et condensats — notre tutoriel vous guide pas à pas), et un professionnel attesté réalise la mise en service : tirage au vide, contrôle d’étanchéité, ouverture des vannes, complément de charge éventuel. C’est une intervention courte, mais c’est celle que la loi lui réserve.

Concrètement, avant l’expédition de votre commande, vous nous transmettez un justificatif. Lequel dépend de qui vous êtes.

Vous êtes un particulier, ou un professionnel non frigoriste

Transmettez-nous la copie du CERFA 15498*02 signé avec l’installateur attesté de votre choix — n’importe quel frigoriste ou chauffagiste titulaire de l’attestation de capacité ; demandez-lui, c’est un document qu’il connaît.

Ou, si vous êtes en Haute-Garonne, commandez simplement notre prestation de mise en service : nous sommes titulaires de l’attestation de capacité et de la qualification RGE QualiPAC, et nous intervenons chez vous sur rendez-vous. Il n’y a alors aucun formulaire à courir après.

Vous êtes frigoriste

Il vous suffit de nous transmettre votre numéro de SIRET et une copie de votre attestation de capacité en cours de validité. Vous assemblez et mettez en service vous-même : le contrat d’assemblage n’a pas lieu d’être.

Dans les deux cas

Envoyez le document par le formulaire SAV (type « Autre demande »), en photo ou en PDF, ou par courriel à contact@clim-pret-a-poser.fr.

Sans justificatif dans les 7 jours, rien ne vous est prélevé : l’autorisation donnée sur votre carte expire d’elle-même. Votre commande reste néanmoins réservée 30 jours au prix convenu — envoyez-nous le document quand vous l’avez, elle repart. Si vous aviez réglé par virement ou par chèque, les sommes versées vous sont intégralement restituées au terme de ce délai, ou plus tôt à votre demande. Ce n’est pas une formalité commerciale de notre part : c’est ce que la réglementation nous impose, à nous comme à tous les vendeurs sérieux. Aucun équipement préchargé ne peut quitter notre entrepôt sans ce document.

Le CERFA 15498, en pratique

C’est un formulaire de deux pages — le contrat, puis ses conditions générales et l’aide au remplissage — signé par vous et par l’installateur. Il identifie l’acquéreur, l’installateur attesté avec son numéro d’attestation de capacité, et l’équipement : pour nos appareils, cochez « Climatisation » et « HFC », le R32 étant un hydrofluorocarbure.

Il ne demande ni marque, ni modèle, ni quantité de fluide : ne cherchez pas ces cases, elles n’existent pas.

Deux façons de l’obtenir, c’est le même document :

• Le télécharger ici — nous en hébergeons une copie pour vous éviter la recherche ;
• ou sur le site du service public : formulaire CERFA 15498*02, qui fait foi.

Nous vérifions la validité de l’attestation

La loi ne nous demande pas seulement de recevoir le document : elle nous demande de contrôler que l’opérateur désigné est bien attesté et que son attestation est valide au moment de l’intervention. Nous le faisons pour chaque commande.

La vérification se fait sur SYDEREP, le registre tenu par l’ADEME : liste des opérateurs attestés. Vous pouvez y contrôler vous-même votre installateur avant de signer — c’est deux minutes, et c’est le meilleur réflexe avant de confier son circuit frigorifique à quelqu’un.

Un point à connaître : le registre est mis à jour périodiquement et non en temps réel. Si votre installateur vient d’obtenir ou de renouveler son attestation, il peut n’y figurer que quelques jours plus tard. Dans ce cas, sa copie d’attestation nous suffit ; nous n’annulons jamais une commande sur le seul silence du registre.

Pourquoi c’est aussi votre intérêt

• La garantie : la plupart des fabricants conditionnent tout ou partie de la garantie à une mise en service par un professionnel attesté. Une mise en service tracée est ce qui donne le plus de chances à un dossier de garantie d’aboutir.
• La performance : un circuit mal tiré au vide ou mal chargé, c’est un appareil qui consomme plus, refroidit moins et vieillit vite. La mise en service n’est pas une formalité, c’est ce qui fait qu’un appareil tient ses chiffres.
• La sécurité et l’environnement : le R32 est classé A2L, légèrement inflammable ; sa manipulation et sa récupération en fin de vie relèvent d’un savoir-faire et d’un outillage dédiés.

Notre attestation

ABC PLOMBERIE est titulaire de l’attestation de capacité fluides frigorigènes n° ACO/SQ017029-002, catégories I, II, III et IV, délivrée par Socotec Certification France (organisme agréé, accréditation COFRAC n° 5-0591), valable jusqu’au 21 septembre 2030, et de la qualification RGE QualiPAC n° QPAC/64421. Vous pouvez nous vérifier comme n’importe quel opérateur, sur SYDEREP, au nom d’ABC PLOMBERIE, SIRET 894 336 577 00016.

Pour une mise en service en Haute-Garonne, ou une question sur la marche à suivre ailleurs en France : 09 80 95 58 41.