R32 et TVA à 5,5 % : la condition de fluide, et la date de 2028

Tous les climatiseurs de notre catalogue fonctionnent au R32. La TVA à 5,5 % pose une condition sur ce fluide, et elle est datée. Voici le texte, la date qui compte, et ce que vous devez en faire — c’est-à-dire, aujourd’hui, rien.

Ce que dit l’arrêté

Au c) du 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du Code général des impôts : « Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 ».

Deux choses à retenir. La condition se juge à la date de signature du devis — pas à la date de la pose, ni à celle de la facture. Et elle renvoie au calendrier européen des gaz fluorés, qui interdit progressivement la mise sur le marché des appareils selon le potentiel de réchauffement de leur fluide.

Le R32 jusqu’au 31 décembre 2028

Le R32 est un gaz fluoré, au potentiel de réchauffement bien plus faible que les fluides qu’il a remplacés, mais supérieur au seuil de 150 que le règlement fixe pour les monosplits de 12 kW ou moins à partir de 2029. D’ici là, il est conforme : un devis signé jusqu’au 31 décembre 2028 pour un monosplit au R32 remplit la condition de fluide.

C’est le seuil que nous appliquons dans notre liste des éligibles, et il est conservé dans notre base avec sa source, pour être changé si le calendrier change. Aucun appareil du catalogue n’est refusé pour son fluide aujourd’hui.

Et après 2028 ?

Les appareils installés continueront de fonctionner : le calendrier interdit la mise sur le marché d’appareils neufs, pas l’usage de ceux qui sont posés, ni leur entretien. Ce qui changera, c’est l’offre : les constructeurs préparent des gammes à fluide de faible potentiel, le R290 en tête. Notre catalogue suivra, et cette page aussi.

Pourquoi pas le R290 dès maintenant

Le R290 est du propane. Son potentiel de réchauffement est d’environ 3, il remplit la condition de fluide sans limite de date, et plusieurs constructeurs le proposent déjà. Nous ne le vendons pas, et ce n’est pas une question de TVA : c’est un fluide inflammable, dont les règles d’implantation, de charge maximale et de distances de sécurité n’ont rien de commun avec celles du R32, et dont la mise en service demande un outillage dédié que la plupart des installateurs n’ont pas encore. Vendre un appareil que vous auriez du mal à faire mettre en service serait vous vendre un problème. La raison complète est sur qui sommes-nous.

Ce que le fluide implique pour la mise en service

Le R32 est un gaz fluoré : son circuit ne peut être ouvert que par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, et un appareil préchargé ne peut vous être vendu sans un contrat de mise en service. C’est un autre texte, le règlement F-Gas, et une autre page : réglementation F-Gas, attestation de capacité et CERFA. Les deux règles se rejoignent sur un point : l’opérateur qui met en service est aussi celui qui garantit que le fluide est le bon, en quantité juste.

Vos questions

Si je signe un devis en 2028 et que la pose a lieu en 2029 ?

La condition se juge à la signature du devis. Un devis signé avant le 31 décembre 2028 remplit la condition, telle que le texte est écrit.

Le R32 va-t-il être interdit ?

Sa mise sur le marché dans les monosplits neufs de 12 kW ou moins, à partir de 2029, selon le calendrier européen en vigueur. Pas son usage, pas son entretien, pas sa récupération.

Un appareil R410A d’occasion peut-il être à 5,5 % ?

Non : son fluide ne respecte plus le calendrier de mise sur le marché, et un appareil d’occasion n’est de toute façon pas une prestation de rénovation énergétique.

Un appareil au R290 acheté ailleurs est-il éligible ?

Sur le fluide, oui. Sur le reste, il faut vérifier sa classe et sa connectivité comme pour tout autre. Et il faut trouver l’installateur équipé pour le mettre en service.

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Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — textes vérifiés par la veille réglementaire le 13/09/2026, page rédigée le 14/09/2026.