TVA réduite sur une climatisation : quel logement, et qui peut en bénéficier
La première condition de la TVA à 5,5 % porte sur le logement, pas sur vous. C’est ce qui rend la réponse simple pour la plupart des situations — bailleur, locataire, résidence secondaire — et ce qui ferme la porte à deux cas : le logement neuf et l’agrandissement.
Sommaire :
La règle : le logement, son âge, son usage
Le BOFiP résume les conditions générales du taux réduit de rénovation énergétique : les prestations doivent être « effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à être affectés à l’habitation ». Deux critères, cumulatifs :
- L’âge : plus de deux ans depuis l’achèvement du logement. La date qui compte est celle de l’achèvement de la construction — celle de la déclaration d’achèvement des travaux, en pratique —, pas votre date d’achat ni celle de votre emménagement.
- L’usage : l’habitation. Maison, appartement, dépendance habitable. Un local professionnel n’y a pas droit ; un local mixte y a droit pour sa part habitation.
Le texte ne parle ni de propriétaire, ni de résidence principale : l’article 278-0 bis A ne pose aucune condition tenant à la personne qui commande, et la fiche F23568 de service-public, qui l’explique, énumère des locaux — « maison individuelle », « logement situé dans un immeuble collectif », « dépendance usuelle d’un local d’habitation », « logement de fonction » — jamais des statuts. Une résidence secondaire est un local à usage d’habitation ; elle y a droit au même titre.
Selon votre situation
| Vous êtes | Le taux réduit s’applique | À condition que |
|---|---|---|
| Propriétaire occupant | oui | le logement ait plus de deux ans |
| Propriétaire bailleur | oui, sur votre facture | le logement loué ait plus de deux ans et soit à usage d’habitation |
| Locataire | oui, si vous commandez et payez les travaux | le propriétaire ait autorisé la pose — une clim perce un mur et pose un groupe extérieur, ce n’est pas un aménagement libre |
| Occupant d’une résidence secondaire | oui | le logement ait plus de deux ans |
| Copropriétaire, pour votre appartement | oui | l’immeuble ait plus de deux ans, et la copropriété ait autorisé le groupe extérieur |
| Propriétaire d’un logement neuf ou de moins de deux ans | non | attendre le deuxième anniversaire de l’achèvement |
Le statut ne crée pas le droit, le logement le crée. Ce que le statut change, c’est qui signe l’attestation et qui répond du taux : celui qui commande les travaux et reçoit la facture. Voir l’attestation.
Les deux cas qui ferment la porte
Le logement neuf. Le taux réduit est un dispositif de rénovation. Un logement de moins de deux ans est au taux normal, main-d’œuvre comprise — et il est aussi, en général, un logement récent au sens de nos guides, où la puissance nécessaire est plus faible : 70 W par m² au lieu de 100. La page dimensionnement explique cette charnière de 2013.
L’agrandissement et la reconstruction. Le III de l’article 278-0 bis A exclut du taux réduit les prestations « qui concourent à la production d’un immeuble neuf » et celles « à l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 % ». Une clim posée dans une extension qui agrandit la maison de plus de 10 % relève du taux normal, même si la maison a trente ans.
Le cas de la copropriété
Deux questions qui n’ont rien à voir, et qu’on confond :
- La TVA : votre appartement est un logement ; s’il a plus de deux ans, une pompe à chaleur air/air éligible posée en fourni-posé y est à 5,5 %. Le BOFiP applique le même raisonnement aux équipements posés « à l’intérieur d’un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans ». Une installation commune à l’immeuble est une autre affaire.
- L’autorisation : le groupe extérieur se fixe sur une partie commune — façade, balcon, toiture — et son bruit touche les voisins. Cela relève du règlement de copropriété et de l’assemblée générale, pas de la TVA. Nos pages comprendre le bruit et, à venir, climatiser un appartement, traitent cette question.
Vos questions
Ma maison a été achevée il y a 23 mois, puis-je signer maintenant et poser dans un mois ?
La condition porte sur les travaux « effectués dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ». Par prudence, attendez l’anniversaire pour signer : une attestation signée avant est fausse à sa date.
Je suis locataire, le propriétaire peut-il refuser ?
Oui, et il le fera souvent pour le groupe extérieur. Obtenez son accord écrit avant tout devis. Sans lui, la question de la TVA ne se pose pas.
Une SCI familiale peut-elle bénéficier du taux réduit ?
Le texte vise le logement, pas la forme juridique de celui qui paie. Ni l’article ni la fiche de service-public ne posent de condition de ce type.
Le logement est loué en meublé de tourisme, est-ce de l’habitation ?
C’est un local à usage d’habitation tant qu’il n’est pas classé en hébergement hôtelier. La frontière est fine ; posez la question par écrit à votre centre des impôts avant de signer.
—
Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — textes vérifiés par la veille réglementaire le 13/09/2026, fiche F23568 et article 278-0 bis A relus le 14/09/2026, page rédigée le 14/09/2026.
