L’attestation de TVA réduite : qui certifie quoi, et ce qu’on risque si c’est faux

Le taux de 5,5 % ne se demande pas à l’administration : l’entreprise l’applique sur sa facture, et vous certifiez que les conditions tenant au logement sont remplies. C’est une formalité courte, et c’est aussi un engagement. Cette page dit ce que vous signez, ce que l’installateur conserve, et ce qui se passe si la mention est inexacte.

Ce que vous certifiez

Les conditions qui dépendent de vous sont celles du logement : il est achevé depuis plus de deux ans, il est à usage d’habitation, et les travaux n’en font pas un logement neuf ni ne l’agrandissent de plus de 10 %. Ce sont les conditions expliquées sur quel logement, et qui peut en bénéficier.

Les conditions qui dépendent de l’appareil — classe, fluide, connectivité — ne sont pas de votre ressort : c’est l’entreprise qui fournit l’appareil qui en répond, sur les documents du constructeur. Notre liste des éligibles est ce sur quoi nous nous appuyons.

Où et comment

L’article 278-0 bis A le dit en une phrase, au IV : « le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies ». Il n’y a pas de formulaire séparé à télécharger : la mention figure sur le document commercial, datée et signée. Le même texte ajoute que « ces documents sont établis en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité ».

Un devis conforme comporte donc, à côté du taux de 5,5 %, une mention du type : « Le client atteste que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l’habitation, et qu’ils ne conduisent ni à un immeuble neuf ni à une augmentation de surface de plus de 10 %. » La page lire le taux sur un devis montre où elle se place.

Qui conserve quoi

L’entreprise conserve son exemplaire à l’appui de sa comptabilité. Vous conservez le vôtre, « ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures » : pour une facture émise en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031. Ce n’est pas une précaution, c’est le texte — et c’est aussi ce que vous montrerez à l’acheteur si vous vendez le logement.

Si la certification est inexacte

C’est le point qui justifie cette page. Le taux réduit est appliqué sur la foi de votre certification. Si elle se révèle fausse — le logement avait moins de deux ans, ou n’était pas à usage d’habitation —, l’administration réclame le complément de taxe entre 5,5 % et 20 %. Et l’article est explicite sur qui le paie : « le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait ». Autrement dit, ce n’est pas l’installateur seul qui paie : c’est vous, sur ce que vous avez signé.

C’est pourquoi nous vérifions la date d’achèvement avant d’établir le devis, et pourquoi nous refusons de faire signer une certification que nous savons fausse. Un client qui insiste pour avoir le 5,5 % sur un logement de dix-huit mois demande un document qui se retournera contre lui.

Ce qui ne relève pas de l’attestation

• Le taux lui-même : c’est l’entreprise qui l’applique et qui en répond pour ce qui tient à l’appareil et à la prestation.
• La qualification RGE de l’entreprise : elle figure sur le devis avec son numéro, elle ne se certifie pas par le client.
• La prime énergie : elle a ses propres documents, auprès du fournisseur d’énergie — voir les aides.

Vos questions

Je suis locataire, qui signe ?

Celui qui commande les travaux et reçoit la facture. Si c’est vous, c’est vous ; l’accord du propriétaire pour la pose est un autre document.

Le devis ne comporte pas de mention d’attestation, est-ce grave ?

Le taux réduit sans certification est un taux non justifié. Demandez à l’installateur de l’ajouter avant de signer ; s’il ne sait pas de quoi vous parlez, c’est un signal.

Faut-il joindre un justificatif de l’âge du logement ?

Le texte ne l’exige pas ; la certification suffit. Mais un acte de vente, une taxe foncière ou une déclaration d’achèvement vous permettent de certifier sans vous tromper.

Que se passe-t-il si l’appareil n’était finalement pas éligible ?

Ce n’est pas votre certification qui est en cause, c’est le taux appliqué par l’entreprise sur l’appareil. Le complément lui incombe d’abord ; d’où l’intérêt d’un devis qui nomme le modèle et ses classes.

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Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — textes vérifiés par la veille réglementaire le 13/09/2026, article 278-0 bis A relu sur Légifrance le 14/09/2026, page rédigée le 14/09/2026.