Wi-Fi obligatoire : la condition de connectivité pour la TVA à 5,5 %

Parmi les cinq conditions de la TVA à 5,5 %, celle-ci surprend : l’appareil doit pouvoir se connecter à un réseau. Ce n’est pas un gadget imposé par le marketing, c’est écrit dans l’arrêté, et cela s’explique. Voici le texte, ce qu’il demande vraiment, et où en sont les gammes de notre catalogue.

Ce que dit l’arrêté

L’article 30-0 D ter de l’annexe IV du Code général des impôts, au d) du 1° bis, exige que « la pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter » son fonctionnement.

Trois mots comptent. « Peut être » : c’est une capacité, pas une obligation d’usage — vous n’avez pas à connecter l’appareil pour avoir droit au taux. « Plages horaires » : il s’agit de programmation, pas seulement d’allumer à distance. « Chauffage et refroidissement » : la programmation doit fonctionner dans les deux modes.

Pourquoi cette condition : le taux réduit est un dispositif de rénovation énergétique, et un appareil programmable consomme moins qu’un appareil qu’on oublie allumé. La connectivité est la manière dont le texte s’assure que l’appareil est pilotable.

Wi-Fi de série ou en option

Deux situations sur le marché, et les deux remplissent la condition :

• Wi-Fi intégré de série : l’unité intérieure embarque le module, l’application du constructeur programme l’appareil. Rien à ajouter.
• Wi-Fi en option : l’unité intérieure prévoit une prise pour une passerelle vendue à part. L’appareil « peut être connecté » — c’est ce que le texte demande — mais la passerelle doit exister au catalogue du constructeur.

Voici où en est chaque gamme de notre catalogue, avec le nombre d’appareils éligibles au taux réduit — car la connectivité ne suffit pas, la classe doit suivre :

Aucun appareil du catalogue n’échoue sur ce critère. Quand une gamme est refusée, c’est par sa classe en chauffage, jamais par la connectivité — voir lire l’étiquette énergétique.

Ce que nous faisons en fourni-posé

Sur une gamme à Wi-Fi en option, la passerelle figure sur le devis fourni-posé en ligne à part, et vous choisissez de la prendre ou non : le texte de l’arrêté demande que l’appareil puisse être connecté, et l’existence de la passerelle au catalogue du constructeur suffit. Nous la conseillons pour la programmation, pas pour la TVA. Sur une gamme à Wi-Fi de série, nous configurons l’application avec vous à la mise en service, si vous le souhaitez : c’est le moment où l’appareil et le téléphone sont dans la même pièce.

Sur un kit acheté en ligne, la passerelle optionnelle s’achète en accessoire ; la fiche de chaque appareil indique si le Wi-Fi est de série ou en option, dans le tableau des caractéristiques.

Vos questions

Dois-je connecter l’appareil pour avoir la TVA à 5,5 % ?

Non. Le texte demande que l’appareil puisse l’être. Vous pouvez ne jamais installer l’application.

Une télécommande programmable suffit-elle ?

Non, telle que le texte est écrit : il parle de connexion à un « réseau numérique ». Une télécommande infrarouge avec programmation horaire ne connecte rien.

La passerelle en option doit-elle figurer sur le devis ?

Le texte ne le dit pas. Il demande une capacité, que l’existence de la passerelle au catalogue du constructeur suffit à établir. Par prudence, un devis qui la mentionne se lit sans ambiguïté — voir lire le taux sur un devis.

Le Wi-Fi rend-il l’appareil plus cher à l’usage ?

Non. Sa consommation en veille est négligeable, et la programmation qu’il permet est le premier moyen de réduire la facture. Nos estimations de consommation sur les fiches supposent un usage raisonnable, pas une programmation optimisée.

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Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — textes vérifiés par la veille réglementaire le 13/09/2026, page rédigée le 14/09/2026.