Non : aucun texte ne réserve la TVA à 5,5 % au prix public d’une pompe à chaleur. Une remise réduit le prix sur lequel la taxe est calculée, pas le taux. Le droit au taux réduit dépend des critères de l’appareil fixés par l’arrêté du 13 juillet 2026, en vigueur depuis le 18 juillet 2026 : performance, fluide frigorigène et connectivité.
Sommaire :
Un lecteur du journal anglophone The Connexion a posé une question que nous entendons aussi : son électricien lui affirme qu’une remise sur une pompe à chaleur ferait passer la TVA du taux de 5,5 % au taux normal de 20 %. Le journal a cherché la règle qui dirait cela, et ne l’a pas trouvée. Nous avons repris la question à la source, dans les textes officiels.
Ce que dit le texte officiel sur la TVA à 5,5 %
Le taux réduit des pompes à chaleur air/air repose sur l’arrêté du 13 juillet 2026 publié sur Légifrance. Publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il précise quelles pompes à chaleur ouvrent droit au taux réduit prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
Ses conditions portent toutes sur l’appareil :
- La performance. Jusqu’à 12 kW de puissance thermique nominale, il faut au minimum la classe A++ en chauffage et en refroidissement pour un monosplit, et A+ pour un multisplit.
- Le fluide frigorigène. À la date de signature du devis, il doit respecter les seuils et le calendrier du règlement (UE) 2024/573.
- La connectivité. La pompe à chaleur doit pouvoir recevoir et transmettre, par un réseau numérique, des consignes de température par plages horaires, en chaud comme en froid.
Aucune de ces conditions ne parle du prix, ni d’un prix catalogue, ni d’une remise. Nous détaillons ces critères dans notre page sur la TVA à 5,5 % sur une climatisation réversible, et nous tenons à jour la liste des climatiseurs éligibles à la TVA à 5,5 %, modèle par modèle. La condition de fluide a sa propre échéance, expliquée dans notre guide R32 et TVA à 5,5 % en 2028.
Une remise sur une pompe à chaleur fait-elle perdre le taux réduit ?
La réponse se trouve dans la doctrine fiscale publiée sur impots.gouv.fr. Au paragraphe 10 du BOI-TVA-BASE-10-10-30, l’administration rappelle que les escomptes, remises, rabais et ristournes consentis contractuellement par un fournisseur à son client sont des réductions du prix de vente. Ils peuvent être déduits de la base imposable, en vertu de l’article 267, II-1° du code général des impôts. Une seule condition : le vendeur doit pouvoir prouver que la réduction a bien profité au client, pour son montant exact.
Autrement dit, une remise pompe à chaleur se traite comme n’importe quelle remise : la TVA se calcule sur le prix réellement payé. C’est aussi la conclusion de The Connexion, qui résume la règle ainsi : la remise change la base, pas le taux. Le journal ajoute n’avoir trouvé aucun texte réservant le taux réduit au prix public, ni faisant basculer une vente remisée à 20 %.
Ce que nous regardons sur un devis
Le taux réduit s’apprécie appareil par appareil et chantier par chantier, pas d’après le montant de la ristourne. Sur un devis, nous vérifions dans cet ordre :
- la référence exacte de l’unité intérieure et du groupe extérieur, et leurs classes en chauffage et en refroidissement ;
- le fluide frigorigène, au regard du calendrier européen ;
- la présence d’un pilotage à distance qui réponde à la condition de connectivité ;
- la remise elle-même, qui doit figurer sur le devis et la facture pour que la TVA soit calculée sur le prix remisé.
Si un artisan vous oppose qu’une remise fait perdre le taux réduit, le plus simple est de lui demander, comme le suggère The Connexion, sur quel texte il s’appuie. Le débat sur l’étendue du taux réduit reste ouvert par ailleurs : nous rapportions récemment la demande de la CAPEB d’étendre le taux réduit à toute la rénovation. Mais pour une remise pompe à chaleur, les textes en vigueur ne posent aucun obstacle.
Questions fréquentes
Une remise sur une pompe à chaleur fait-elle passer la TVA à 20 % ?
Non. Aucun texte ne le prévoit. La doctrine fiscale range les remises parmi les réductions du prix de vente, déduites de la base imposable : le taux applicable reste celui que justifient l’appareil et les travaux.
Sur quel montant la TVA à 5,5 % est-elle calculée ?
Sur le prix effectivement payé, remise déduite. Le vendeur doit pouvoir prouver que la réduction a profité au client pour son montant exact, d’où l’intérêt de la voir écrite sur le devis et la facture.
Quelles pompes à chaleur air/air ont droit au taux réduit ?
Celles qui remplissent les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026 : jusqu’à 12 kW, la classe A++ en chaud et en froid pour un monosplit, A+ pour un multisplit, un fluide conforme au règlement (UE) 2024/573 et un pilotage connecté.
Depuis quand ce taux réduit s’applique-t-il ?
L’arrêté a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et s’applique depuis le lendemain, soit le 18 juillet 2026.
Que répondre à un artisan qui refuse le taux réduit après une remise ?
Lui demander le texte sur lequel il se fonde. Les conditions officielles portent sur la performance, le fluide et la connectivité de l’appareil ; aucune ne vise le prix ou la remise accordée.
Sources
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la TVA — Légifrance
- TVA – Base d’imposition – Éléments à exclure de la base d’imposition — BOFiP-Impôts
- Can a discount on a heat pump affect eligibility for the 5.5% VAT rate in France? — The Connexion
Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — article rédigé le 24/10/2026.
Illustration générée par intelligence artificielle.









