L’arrêté du 6 novembre 2026 qui fixe l’aide de l’offre intégrée pompe à chaleur est paru au Journal officiel le 10 novembre 2026. Il s’applique aux opérations engagées à partir du 17 novembre 2026, pour les ménages en précarité énergétique qui remplacent une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur air/eau. Une demande d’aide déjà déposée à l’Anah pour les mêmes travaux exclut l’opération, sauf refus notifié.
Sommaire :
Depuis le 1er octobre 2026, six consortiums proposent une offre intégrée pour remplacer une chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur air/eau, avec la promesse d’une mensualité qui ne dépasse pas la dépense d’énergie d’avant travaux. Il manquait le texte qui fixe l’aide publique derrière cette promesse. C’est chose faite : l’arrêté du 6 novembre 2026 est paru au Journal officiel du 10 novembre 2026. Il dit combien vaut l’aide, qui y a droit, et surtout ce qui en prive.
Ce que fixe l’arrêté du 6 novembre 2026
Le texte crée une bonification particulière dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, réservée aux offres sélectionnées par l’ADEME dans son appel à candidatures. Son article 4 fixe l’entrée en vigueur au 17 novembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date. Un devis ou un bon de commande signé avant ne compte pas.
Le montant est exprimé en énergie économisée, l’unité des certificats : 760 000 kWh cumac par logement si la pompe à chaleur assure seulement le chauffage, 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l’eau chaude sanitaire. Le logement doit être une résidence principale, et le ménage être en précarité énergétique au sens du dispositif. Traduite en euros, cette aide représente en moyenne 9 800 € par ménage selon l’estimation du Gouvernement reprise par service-public.gouv.fr.
Les conditions techniques sont précises. La pompe à chaleur doit remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Le modèle doit figurer sur la liste des appareils agréés à la date d’engagement, au titre du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 : nous avions détaillé cette liste qui conditionne déjà la prime bonifiée. La loi d’eau doit être réglée sous 55 °C pour des radiateurs et sous 35 °C pour un plancher chauffant, à la température de base du lieu.
Pourquoi un dossier Anah déjà déposé vous en prive-t-il ?
C’est le point qui peut coûter l’aide à un ménage pourtant éligible. L’arrêté écarte la bonification lorsque le bénéficiaire a demandé une aide à l’agence visée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour les mêmes travaux, autrement dit l’Anah, qui gère MaPrimeRénov’. Une seule exception : si cette agence a notifié un refus.
Service-public.gouv.fr le dit en termes plus simples : l’offre intégrée pompe à chaleur n’est pas cumulable avec MaPrimeRénov’, et elle est impossible si une demande d’aide a déjà été déposée auprès de l’Anah pour les mêmes travaux. Un ménage qui a commencé un dossier MaPrimeRénov’ pour sa pompe à chaleur, puis qui découvre l’offre intégrée, doit donc choisir : poursuivre le dossier Anah, ou obtenir son refus avant de s’engager.
Comme le relève Selectra, les bonifications du Coup de pouce Chauffage ne se cumulent pas non plus avec celles de l’offre intégrée. Le comparateur précise aussi qu’une étude, une simulation ou une simple demande de renseignements ne constituent pas un engagement : seul le devis ou le bon de commande signé fait date.
À qui s’adresse l’offre, et que contient-elle ?
Selon service-public.gouv.fr, l’offre vise les propriétaires d’une maison individuelle aux revenus modestes ou très modestes au sens de l’Anah. L’exemple donné est parlant : pour un foyer de 3 personnes hors Île-de-France et Outre-mer, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 39 148 €. Les revenus retenus sont ceux de l’avis d’imposition N-2, ou N-1 s’il est disponible.
Les intitulés changent d’ailleurs à la veille de l’entrée en vigueur. Comme le relève Selectra, un arrêté du 5 novembre renomme les catégories de revenus au 16 novembre 2026 : les ménages dits modestes deviennent en situation de précarité énergétique, et l’ancienne catégorie précarité énergétique devient très modestes. L’arrêté du 6 novembre parle donc de précarité énergétique là où le langage courant disait modestes.
L’offre elle-même regroupe plusieurs prestations, que le texte impose de récapituler dans un document signé par le ménage et le mandataire, remis au plus tard à l’achèvement des travaux :
- la conception et le dimensionnement de l’installation ;
- la fourniture et la mise en service de la pompe à chaleur ;
- un service de pilotage, sauf refus du ménage ;
- la maintenance, d’au moins 3 ans selon service-public.gouv.fr ;
- un financement du reste à charge, remboursé en général en 3 ans et au plus en 5 ans ;
- une offre d’électricité à prix fixe d’au moins trois ans, que le ménage peut refuser et quitter à tout moment.
La condition centrale reste la même : la mensualité globale après travaux, remboursement, électricité et maintenance compris, doit être inférieure ou égale à la dépense énergétique mensuelle d’avant. Les 6 consortiums retenus doivent chacun proposer au moins une pompe à chaleur réversible, et leurs offres diffèrent sur les modèles et le coût : il faut les comparer. Nous analysions récemment comment une aide plus forte avait fait baisser les prix des pompes à chaleur : le même mécanisme jouera ici, et le prix du matériel mérite d’être regardé de près.
Des contrôles sur place, de plus en plus nombreux
L’arrêté renforce les contrôles sur les opérations réalisées dans le cadre d’une offre intégrée. Un organisme tiers vérifiera sur place 50 % des opérations à partir de 2026, 70 % à partir du 1er janvier 2027, puis 100 % à partir du 1er janvier 2028. Les critères de contrôle sont listés : absence du récapitulatif signé, offre absente du site du ministère ou non conforme, réglage de loi d’eau non conforme.
Deux obligations arrivent par paliers. À partir du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement par émetteur de chaleur, radiateur ou plancher, devient obligatoire. À partir du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage installé doit proposer le mode marche/arrêt ou la modification de la consigne.
Et pour une clim réversible ?
Cette offre ne concerne que la pompe à chaleur air/eau raccordée à des radiateurs ou à un plancher chauffant. Une pompe à chaleur air/air, c’est-à-dire une clim réversible, n’y entre pas. Pour elle, les aides pour une pompe à chaleur air/air se résument à la TVA réduite et à la prime énergie CEE, et nous expliquons dans un guide pourquoi MaPrimeRénov’ et climatisation ne vont pas ensemble.
Si votre chauffage actuel est électrique, l’offre intégrée pompe à chaleur ne vous concerne pas non plus : elle remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- La date du devis ou du bon de commande : à partir du 17 novembre 2026, pas avant.
- L’absence de dossier déposé à l’Anah pour les mêmes travaux, ou la notification de son refus.
- Le modèle de pompe à chaleur, qui doit être agréé à la date de l’engagement.
- Le récapitulatif de l’offre intégrée, signé, qui vous sera remis au plus tard à la fin des travaux.
- La mensualité globale annoncée, comparée à votre dépense d’énergie actuelle.
Questions fréquentes
À partir de quand l’aide de l’offre intégrée s’applique-t-elle ?
L’arrêté du 6 novembre 2026 entre en vigueur le 17 novembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date. Un devis ou un bon de commande signé avant ne donne pas droit à la bonification, même si les précommandes sont ouvertes depuis le 1er octobre 2026.
Combien vaut l’aide ?
L’arrêté la chiffre en certificats d’économies d’énergie : 760 000 kWh cumac pour une pompe à chaleur qui chauffe seulement, 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l’eau chaude. Le Gouvernement estime le montant moyen à 9 800 € par ménage, selon service-public.gouv.fr.
Que se passe-t-il si j’ai déjà déposé un dossier MaPrimeRénov’ ?
L’opération est exclue de l’offre intégrée tant que l’Anah n’a pas notifié un refus. L’offre n’est pas cumulable avec MaPrimeRénov’, et une demande déjà déposée pour les mêmes travaux la rend impossible, selon service-public.gouv.fr.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires d’une maison individuelle aux revenus modestes ou très modestes au sens de l’Anah, qui remplacent une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Pour un foyer de 3 personnes hors Île-de-France et Outre-mer, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 39 148 €.
Une clim réversible est-elle concernée ?
Non. L’offre intégrée porte sur une pompe à chaleur air/eau raccordée à des radiateurs ou à un plancher chauffant. Une pompe à chaleur air/air relève d’autres aides, la TVA réduite et la prime énergie CEE.
Les travaux seront-ils contrôlés ?
Oui. Un organisme tiers contrôlera sur place 50 % des opérations à partir de 2026, 70 % à partir du 1er janvier 2027 et 100 % à partir du 1er janvier 2028. Le récapitulatif signé, le réglage de la loi d’eau et, à partir de 2027, la note de dimensionnement font partie des points vérifiés.
Sources
- Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées pompes à chaleur — Légifrance
- Offre intégrée pour les pompes à chaleur : un nouveau dispositif pour remplacer son chauffage au gaz ou au fioul — Service-Public.gouv.fr
- Aide de l’État pour une pompe à chaleur : le dossier déjà déposé qui peut vous en priver — Selectra
Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — article rédigé le 12/11/2026.
Illustration générée par intelligence artificielle.









