L’arrêté du 13 juillet 2026 : la TVA à 5,5 % s’applique aux pompes à chaleur air/air

Le 13 juillet 2026, le ministre chargé du Logement a signé l’arrêté que la filière attendait depuis la loi de finances : celui qui fixe les critères permettant à une pompe à chaleur air/air — une climatisation réversible — d’être posée avec une TVA à 5,5 %. Publié au Journal officiel, il est entré en vigueur le 18 juillet 2026. Voici ce qu’il contient, ce qu’il laisse ouvert, et ce qu’un second arrêté, le 14 août, a corrigé.

D’où il vient

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 avait modifié l’article 278-0 bis A du Code général des impôts pour y inclure « les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». Depuis le 21 février, la porte était ouverte ; il manquait le texte qui dit qui peut la franchir. C’est l’arrêté du 13 juillet, qui crée un 1° bis dans l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du même code.

Ce qu’il exige

Pour une pompe à chaleur air/air de 12 kW ou moins, fixe, à compression électrique :

• une classe d’efficacité énergétique A++ au moins pour un monosplit (A+ pour un multisplit), « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) », selon l’étiquette du règlement européen n° 626/2011 ;
• un fluide qui respecte, à la date de signature du devis, les seuils et le calendrier du règlement européen sur les gaz fluorés ;
• la capacité d’être connectée à un réseau numérique pour recevoir des consignes de température par plages horaires, en chauffage et en refroidissement.

Pour les appareils de plus de 12 kW, l’arrêté fixe des rendements saisonniers en pourcentage, avec un cas particulier pour les appareils en toiture. Ils ne concernent pas le logement individuel.

Les conditions générales du taux réduit s’ajoutent : un logement achevé depuis plus de deux ans, à usage d’habitation, et une prestation de fourniture et de pose par une entreprise. Nous les détaillons sur la page TVA à 5,5 % sur une climatisation réversible.

Ce que cela change sur notre catalogue

Nous avons passé les 107 appareils du catalogue à ces critères, avec les valeurs publiées par les constructeurs : 68 sont éligibles, 39 ne le sont pas, et tous les refus tiennent à la classe en chauffage. La liste complète est en ligne, modèle par modèle, avec la raison de chaque refus. Elle est régénérée depuis notre base à chaque changement de texte ou de catalogue.

Ce qu’il ne dit pas

L’arrêté écrit les critères de l’appareil. Il ne dit rien du périmètre exact des prestations : la pose seule d’un appareil fourni par le client, la mise en service seule, les pièces d’un entretien. Le BOFiP, dans sa version du 9 septembre 2026, ne cite pas encore les pompes à chaleur air/air. Nous traitons ces questions ouvertes comme ouvertes, sur la page kit acheté en ligne et pose par un installateur, et nous facturons la mise en service seule au taux normal tant qu’un texte ne dit pas autre chose.

L’arrêté du 14 août 2026

Un second arrêté, publié au Journal officiel du 9 septembre 2026 et en vigueur le 10, corrige un mot du premier. Dans le cas des pompes à chaleur de plus de 12 kW, le texte de juillet donnait deux seuils au même cas ; celui d’août rétablit le sens en réservant les seuils allégés aux appareils en toiture. Rien ne change pour un monosplit domestique. Nous l’avons vérifié en comparant les deux versions du texte : deux lignes sur deux cent treize.

Comment nous suivons la suite

Une veille automatique lit chaque semaine Légifrance, le BOFiP et service-public.fr, et nous alerte à chaque changement de texte. Chaque alerte donnera un billet comme celui-ci, et une mise à jour datée des pages concernées. La prochaine question à trancher est celle de la mise en service seule ; si l’administration la précise, vous le lirez ici.

Sources

• Arrêté du 13 juillet 2026, Journal officiel, et article 30-0 D ter de l’annexe IV du Code général des impôts, Légifrance.
• Arrêté du 14 août 2026 (NOR CPPE2620134A), Journal officiel n° 0210 du 9 septembre 2026.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 92 ; article 278-0 bis A du Code général des impôts, Légifrance.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, version du 9 septembre 2026.

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Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — billet rédigé le 14/09/2026 sur les textes lus par la veille le 13/09/2026.