SUPER !✌️ Livraison offerte à partir de 200€* ! EXTRA !📦 Retrait colis 1h CONTACT☎️ Nos experts disponibles au 09.80.95.58.41
Actus

Critères TVA pompe à chaleur air/air : ce que dit le texte en vigueur

Salon avec une clim réversible murale, sujet des critères TVA pompe à chaleur air/air
Lecture : 6 min

L’article 30-0 D ter de l’annexe IV du Code général des impôts, qui fixe les critères techniques de la TVA réduite pour les pompes à chaleur air/air, a une nouvelle version en vigueur depuis le 10 septembre 2026, issue de l’arrêté du 14 août 2026. Classe énergétique, fluide frigorigène, connectivité : voici ce que le texte exige aujourd’hui d’une clim réversible.

Une climatisation réversible posée dans un logement peut, sous conditions, bénéficier d’une TVA réduite. Ces conditions ne sont pas écrites dans la loi elle-même, mais dans un article technique de l’annexe IV du Code général des impôts : l’article 30-0 D ter. Sa version consultable sur Légifrance est en vigueur depuis le 10 septembre 2026 ; elle a été modifiée par l’arrêté du 14 août 2026, article 1. Notre veille réglementaire a relevé ce changement : voici ce que le texte en vigueur demande, point par point.

Où se trouvent les critères TVA pompe à chaleur air/air ?

L’article 30-0 D de la même annexe dresse la liste des prestations de rénovation énergétique concernées. Son 2° vise les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une source d’énergie renouvelable, et renvoie, pour leurs caractéristiques, à l’article 30-0 D ter.

C’est dans ce second article que figurent les critères TVA pompe à chaleur air/air, au 1° bis. Il vise les pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, dont la compression est entraînée par un moteur électrique. Un climatiseur mobile n’entre donc pas dans le champ.

Selon la Fédération française du bâtiment, ce sont les arrêtés du 13 juillet et du 14 août 2026 qui définissent ces critères techniques. Le taux de 5,5 % s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l’arrêté de juillet au Journal officiel du 17 juillet 2026. Le texte consolidé ne dit pas, à lui seul, ce que l’arrêté d’août a modifié : nous nous en tenons ici à la version en vigueur.

Quelles performances pour une clim réversible ?

Le texte distingue deux cas selon la puissance nominale de l’appareil :

Puissance nominaleExigence en chauffageExigence en refroidissement
12 kW ou moins, mono-splitclasse A++ au moinsclasse A++ au moins
12 kW ou moins, multi-splitclasse A+ au moinsclasse A+ au moins
Plus de 12 kWefficacité saisonnière de 145 % au moinsefficacité saisonnière de 250 % au moins

Pour les appareils de plus de 12 kW installés en toiture et qui assurent aussi la ventilation, le rafraîchissement nocturne et la filtration, les seuils sont ramenés à 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement. Ce cas concerne peu les maisons individuelles.

En chauffage, la classe se lit sur le SCOP ; en refroidissement, sur le SEER. Les splits muraux d’un logement relèvent presque tous de la première ligne. Notre liste des climatiseurs éligibles à la TVA à 5,5 % les passe en revue modèle par modèle.

Le fluide et la connectivité

Deux autres conditions s’ajoutent à la performance :

  1. Le fluide frigorigène. À la date de signature du devis, il doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen (UE) 2024/573. C’est cette référence qui rend la date importante : nous détaillons ce qu’elle implique pour le fluide le plus courant dans notre page R32 et TVA à 5,5 % en 2028.
  2. La connectivité. L’appareil doit pouvoir se connecter à un réseau numérique, recevoir des consignes de température par plages horaires, en chauffage comme en refroidissement, et piloter son mode de fonctionnement.

À noter : la note de dimensionnement décrite par le même article vise les pompes à chaleur air/eau, pas les pompes à chaleur air/air.

Qui peut en bénéficier ?

Selon la Fédération française du bâtiment, le taux réduit vise la fourniture et la pose, mais aussi l’entretien et la réparation, dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les critères sont cumulatifs : un appareil qui en manque un seul n’y a pas droit. Le client certifie la mention de TVA sur le devis ou la facture, et le professionnel n’a pas besoin d’être qualifié RGE pour l’appliquer.

Pour l’ensemble des conditions, logement et attestation compris, notre page sur la TVA à 5,5 % sur une climatisation réversible reprend tout depuis le début. Si votre installateur vous propose une remise, nous expliquions aussi si elle fait perdre le taux réduit. Enfin, la CAPEB plaide pour étendre ce taux à toute la rénovation : nous rendions compte de sa demande dans le débat budgétaire.

Ce qu’il faut retenir

Avant de signer un devis, trois vérifications suffisent : la classe énergétique de l’appareil en chauffage et en refroidissement, le fluide qu’il contient au regard du règlement européen, et sa capacité à être piloté à distance. Un appareil qui coche ces trois cases, posé dans un logement de plus de deux ans, relève du taux réduit ; un appareil qui en rate une relève du taux normal, quel que soit le prix affiché.

Questions fréquentes

Quel texte fixe les critères TVA pompe à chaleur air/air ?

L’article 30-0 D ter de l’annexe IV du Code général des impôts, au 1° bis. Sa version en vigueur depuis le 10 septembre 2026 a été modifiée par l’arrêté du 14 août 2026.

Quelle classe énergétique faut-il pour un monosplit ?

Pour une puissance nominale de 12 kW ou moins, le texte exige au moins la classe A++ en chauffage et en refroidissement pour un mono-split, et A+ pour un multi-split.

Et au-delà de 12 kW ?

Le texte fixe alors une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, ramenée à 130 % et 150 % pour certaines unités de toiture.

Le fluide frigorigène compte-t-il ?

Oui. À la date de signature du devis, il doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction du règlement (UE) 2024/573.

Faut-il un appareil connecté ?

Oui. Il doit pouvoir se connecter à un réseau numérique, recevoir des consignes de température par plages horaires et piloter son mode de fonctionnement.

Depuis quand le taux réduit s’applique-t-il aux pompes à chaleur air/air ?

Selon la Fédération française du bâtiment, aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026, après la publication de l’arrêté du 13 juillet 2026 au Journal officiel du 17 juillet 2026.

Sources

Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — article rédigé le 28/10/2026.

Illustration générée par intelligence artificielle.

Laisser un Commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Select the fields to be shown. Others will be hidden. Drag and drop to rearrange the order.
  • Image
  • UGS
  • Évaluation clients
  • Prix
  • Stock
  • Description
  • Poids
  • Dimensions
  • Informations complémentaires
  • Ajouter au panier
Click outside to hide the comparison bar
Comparer