TVA à 5,5 % sur une climatisation réversible : les conditions, et les appareils qui y ont droit

Depuis le 18 juillet 2026, la pose d’une climatisation réversible — une pompe à chaleur air/air, c’est le même appareil sous son nom fiscal — peut être facturée avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Cinq conditions cumulatives, écrites dans le Code général des impôts, décident si votre projet y a droit. Elles tiennent à votre logement, à l’appareil, et à qui l’installe.

Cette page les donne dans l’ordre, avec le texte qui les fonde, puis la liste des appareils de notre catalogue qui les remplissent : 68 sur 107, calculée modèle par modèle sur les critères de l’arrêté, et non recopiée d’un argumentaire de marque. Elle dit aussi, sans détour, ce qui reste à 20 % — à commencer par un kit acheté en ligne et monté soi-même.

La réponse courte

Le taux réduit est un taux sur une prestation : la fourniture et l’installation par l’entreprise qui vous facture les deux. Ce n’est pas une remise sur l’appareil, et il ne s’obtient pas en achetant le matériel d’un côté et la pose de l’autre. C’est la raison d’être de notre offre fourni-posé en Occitanie, et la raison pour laquelle nos prix en ligne sont à 20 %.

D’où vient ce taux, et depuis quand

Trois textes, trois dates :

• L’article 278-0 bis A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 92). Il applique le taux de 5,5 % aux « prestations de rénovation énergétique » — pose, installation, adaptation, entretien — dans des logements achevés depuis plus de deux ans, et range parmi les équipements concernés « les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ».
• L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel et en vigueur le 18 juillet 2026. C’est lui qui écrit ces critères, à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du même code : classe énergétique, fluide, connectivité. Avant lui, la loi ouvrait la porte sans dire qui pouvait la franchir.
• L’arrêté du 14 août 2026 (JO du 9 septembre 2026), qui corrige un mot dans le cas des pompes à chaleur de plus de 12 kW en toiture. Il ne change rien pour un monosplit domestique ; nous le citons parce que nous l’avons lu, et parce que la liste ci-dessous a été recontrôlée après sa publication.

Un mot sur l’avenir du texte : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. L’article 278-0 bis A y sera repris, pas supprimé ; la veille suivra le changement de numéro.

Ces textes sont lus chaque semaine par une veille automatique sur Légifrance, le BOFiP et service-public.fr. La date en bas de page est celle de la dernière lecture, pas celle de la rédaction.

Les cinq conditions, une par une

1. Un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans des locaux « achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à être affectés à l’habitation ». Maison ou appartement, résidence principale ou non : c’est le logement qui compte, pas la qualité de celui qui commande. Une construction neuve n’y a pas droit, ni des travaux qui augmenteraient la surface de plancher de plus de 10 %. Le détail est sur la page qui peut en bénéficier.

2. Une pompe à chaleur air/air fixe. L’arrêté vise les appareils « réversibles fixes, destinés à être installés de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique ». Un monosplit mural est exactement cela. Un climatiseur mobile ne l’est pas, et n’y a pas droit.

3. La classe A++ en chauffage ET en froid. Pour un monosplit de 12 kW ou moins, l’arrêté exige une classe d’efficacité énergétique « supérieure ou égale à A++ », « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) », selon l’étiquette du règlement européen n° 626/2011. Les deux à la fois : un appareil A+++ en froid et A+ en chaud est refusé. Sur notre catalogue, c’est cette condition qui départage tout — les 39 appareils non éligibles le sont tous par leur classe en chauffage. La page lire l’étiquette énergétique explique comment la classe se déduit du SCOP et du SEER publiés par le constructeur.

4. Un fluide conforme au jour de la signature du devis. Le fluide « respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché » du règlement européen sur les gaz fluorés. Tous nos appareils sont au R32, accepté pour les monosplits jusqu’au 31 décembre 2028. Ce que cela implique après cette date est expliqué sur R32 et TVA à 5,5 %.

5. Un appareil connectable. La pompe à chaleur doit pouvoir « être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement ». Concrètement : le Wi-Fi, intégré ou disponible en option. Aucun appareil de notre catalogue n’échoue sur ce point, mais quelques gammes demandent une passerelle en plus — la page Wi-Fi obligatoire les nomme.

À ces cinq conditions s’ajoute une formalité : vous attestez sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions. Ce que cela engage est sur la page l’attestation.

Les appareils de notre catalogue qui y ont droit

Nous ne recopions pas le mot « éligible » d’une brochure. Chaque appareil du catalogue est passé aux cinq critères ci-dessus, avec les valeurs de SCOP, de SEER, de fluide et de connectivité relevées dans les documents du constructeur. Voici le résultat, marque par marque :

Et gamme par gamme, parce que c’est souvent la taille qui tranche à l’intérieur d’une même gamme : une gamme peut être éligible en 2,5 et 3,5 kW et ne plus l’être en 6 kW, quand le SCOP des grosses puissances descend sous la classe A++.

La liste complète, modèle par modèle, avec le SCOP, le SEER, la classe et notre note sur 20, est sur la page climatiseurs éligibles à la TVA à 5,5 %. Elle donne aussi les 39 refusés avec la raison exacte, ce qui vous évite de le découvrir sur le devis.

Chaque fiche produit du site porte la même information, calculée par la même règle : quand vous lisez « ouvre droit à la TVA à 5,5 % » sur la fiche du Daikin Perfera FTXM35A, c’est le résultat de ce calcul, pas un argument commercial.

Ce que le taux réduit ne couvre pas

Le kit acheté en ligne. Vous achetez ici un appareil, à 20 %. C’est la loi pour toute vente de matériel, et aucun site ne peut vous vendre un climatiseur seul à 5,5 %. Si vous le faites ensuite poser par une entreprise, sa pose seule relève d’un autre régime — nous l’expliquons sur kit acheté en ligne et pose par un installateur.

La mise en service seule. Un appareil préchargé ne peut être mis en service que par une entreprise titulaire de l’attestation de capacité. Nous assurons cette prestation en Haute-Garonne. Les textes que nous avons lus n’ont pas encore précisé si cette intervention, sans fourniture de l’appareil par l’installateur, relève du taux réduit. Tant que ce n’est pas écrit, nous la facturons au taux normal et nous le disons avant le devis.

L’entretien et le remplacement. Ils ont leur page, parce que le texte nomme l’entretien parmi les prestations : TVA sur l’entretien et le remplacement.

Le multisplit. L’arrêté l’admet aussi, avec une classe A+ seulement. Nous n’en vendons pas ; notre catalogue est monosplit, et cette page s’en tient à ce que nous posons.

Ce que cela change sur une facture

Le taux réduit porte sur l’ensemble de la prestation fourni-posé : l’appareil, les liaisons, la main-d’œuvre, la mise en service. L’écart avec le taux normal est de 14,5 points de TVA sur ce montant hors taxes. Nous ne donnons pas ici de chiffre en euros : il dépend de l’appareil et de la pose, et il figure sur le devis, avec le taux et l’attestation. La page lire le taux sur un devis montre à quoi doit ressembler ce document.

Les autres aides sont sur une page à part : aides financières pour une pompe à chaleur air/air. Elle est courte, parce que la réponse l’est : la TVA réduite et la prime énergie, cumulables, et pas MaPrimeRénov’ hors rénovation d’ampleur.

Si vous êtes en Occitanie

Nous sommes installateurs, à Revel, qualifiés RGE QualiPAC et titulaires de l’attestation de capacité. En fourni-posé, nous appliquons le taux réduit sur les appareils éligibles, dans les logements éligibles, avec l’attestation jointe au devis. Le déroulement est sur la page installation de climatisation en Occitanie, et le téléphone est le 09 80 95 58 41.

Ailleurs en France, cette page et la liste des appareils éligibles sont faites pour être montrées à votre installateur. Il n’a pas à nous croire sur parole : les textes sont cités, et les valeurs de chaque appareil sont celles des documents du constructeur.

Vos questions sur la TVA à 5,5 %

Un climatiseur mobile peut-il être à 5,5 % ?

Non. L’arrêté ne vise que les appareils fixes, installés de manière permanente. Un mobile est un appareil, vendu à 20 %, sans prestation d’installation.

Ma maison a moins de deux ans, puis-je attendre ?

Le taux réduit s’apprécie à la date des travaux : un logement achevé depuis plus de deux ans au moment de la pose y a droit. Un logement de vingt mois, non. La date de référence est l’achèvement du logement, pas votre date d’achat.

L’appareil est A+++ en froid et A+ en chaud, est-il éligible ?

Non. Les deux classes doivent être au moins A++. C’est le cas le plus fréquent de refus sur notre catalogue : un excellent SEER et un SCOP juste sous 4,6.

Je suis en appartement, en copropriété ?

Le logement peut être un appartement dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans. L’autorisation de la copropriété pour poser le groupe extérieur est une autre question, qui relève du règlement de copropriété et de l’assemblée générale, pas de la TVA.

J’achète le kit chez vous et je le fais poser par un artisan : 5,5 % ?

Non sur le kit, qui est une vente de matériel à 20 %. Pour la pose seule facturée par l’artisan, voyez la page dédiée : le taux dépend de ce qu’il fournit et de ce qu’il fait, et le cas de la mise en service seule n’est pas tranché par les textes.

Et le R290, le propane ?

Il remplit la condition de fluide sans limite de date. Nous n’en vendons pas, pour des raisons de sécurité et d’outillage d’installation expliquées sur qui sommes-nous. Ce n’est pas une question de TVA.

Nos sources

• Code général des impôts, article 278-0 bis A, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance.
• Code général des impôts, annexe IV, article 30-0 D ter, 1° bis, version en vigueur depuis le 10 septembre 2026 (arrêté du 13 juillet 2026, modifié par l’arrêté du 14 août 2026) — Légifrance.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, « Travaux d’amélioration de la qualité énergétique », version du 9 septembre 2026.
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, version du 9 septembre 2026.
• Service-public.fr, fiche F23568, « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement ».

Les seuils de classe utilisés pour la liste des appareils sont ceux du règlement (UE) n° 626/2011 : SCOP 4,6 et SEER 6,1 pour la classe A++. La méthode de notation des appareils est publiée sur comment nous évaluons.

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Une question sur votre situation ? 09 80 95 58 41, du lundi au vendredi, ou contact@clim-pret-a-poser.fr.

Tableaux générés le 16/09/2026 depuis notre base, critère fluide apprécié au 16/09/2026. <!– /tva:date –>

Fabien Trouche, artisan RGE QualiPAC — textes vérifiés par la veille réglementaire le 13/09/2026, page rédigée le 14/09/2026.